Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir :

• • les modalités d’accès et d’utilisation du service MaQuittance ;
• • les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des offres payantes.

Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 – Description du service

MaQuittance est une application en ligne destinée aux propriétaires bailleurs, permettant notamment de :

• • générer des quittances de loyer au format PDF
• • envoyer les quittances par voie électronique, de manière manuelle ou automatisée selon la formule souscrite ;
• • gérer un ou plusieurs biens immobiliers et leurs locataires ;
• • conserver un historique des quittances générées et envoyées.

Le service constitue un outil d’assistance administrative. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations légales du bailleur ni à un conseil juridique ou fiscal.

Article 3 – Accès au service et création de compte

L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à :

• • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;
• • mettre à jour ces informations en cas de modification.

L’utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée à partir de son compte est réputée réalisée par lui.

Article 4 – Offres et fonctionnalités

MaQuittance propose les formules d’abonnement suivantes :

Les fonctionnalités de calcul ou d’automatisation sont fournies à titre d’aide. La validation finale des montants et des données appartient exclusivement à l’utilisateur.

Article 5 – Période d’essai

Les nouveaux utilisateurs peuvent bénéficier d’une période d’essai gratuit de 14 jours.

Pendant cette période :

• • l’accès aux fonctionnalités est fourni sans contrepartie financière ;
• • aucun moyen de paiement n’est exigé.

À l’issue de la période d’essai, l’utilisateur devra souscrire à une formule payante pour continuer à utiliser le service.

Article 6 – Conditions financières et paiement

Le service est accessible via un abonnement mensuel ou annuel.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.

MaQuittance ne stocke aucune donnée bancaire.

L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par l’utilisateur.

Article 7 – Résiliation

L’abonnement est sans engagement.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour la période entamée.

Article 8 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’utilisateur.

Article 9 – Responsabilité

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le service MaQuittance (logiciels, code, interface, graphismes, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement et d’exercice des droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le site.

Article 12 – Modification des conditions

MaQuittance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV.

Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, l’utilisateur peut contacter MaQuittance à l’adresse suivante :

contact@maquittance.fr

Article 15 – Prochaines étapes et évolutions du service

MaQuittance est susceptible d’évoluer afin d’améliorer ses fonctionnalités, sa sécurité et sa conformité réglementaire.

À ce titre, l’utilisateur est informé que les évolutions suivantes sont envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive ni contractuelle :

• • ajout ou modification de fonctionnalités existantes ;
• • évolution des modalités d’automatisation et d’envoi des quittances ;
• • amélioration des outils de calcul (notamment liés à l’IRL) ;
• • renforcement des mesures de sécurité et de protection des données ;
• • adaptation du service aux évolutions légales et réglementaires.

Ces évolutions pourront entraîner des ajustements techniques ou fonctionnels, sans remettre en cause l’accès au service souscrit.

L’utilisateur reconnaît que MaQuittance ne garantit pas le maintien à l’identique de toutes les fonctionnalités dans le temps, dès lors que les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite restent accessibles.