La règle : obligation sur demande
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Le bailleur est obligé de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, si le loyer est intégralement payé.
S'applique à tous les bailleurs (particuliers, SCI, agences) pour toutes locations loi 1989.
L'obligation ne dépend pas du nombre de biens gérés : même un bailleur occasionnel doit pouvoir fournir une quittance claire, gratuite et complète quand le locataire la demande.
Quand fournir la quittance ?
La loi ne fixe pas un nombre de jours précis, mais la logique est simple : une fois le paiement intégral reçu, la quittance doit être remise sans retard inutile.
Sur demande
Pas d'envoi automatique obligatoire, mais fourniture obligatoire si demandée
Loyer soldé
Uniquement si paiement intégral (loyer + charges)
Délai raisonnable
Recommandé : sous 15 jours
Paiement partiel
Reçu partiel
Délivrer un reçu pour le montant versé, sans valeur de quittance
Attendre
Pas de quittance avant paiement complet
⚠ Important : Quittance complète = renonciation au solde dû
Si un montant reste dû, il faut donc éviter toute formulation ambiguë et privilégier un reçu partiel. Cela protège votre capacité à réclamer le complément.
Sanctions en cas de refus
Contentieux
CDC ou tribunal + dommages-intérêts
Infraction
Non-respect loi 1989
Tensions
Dégradation relation locative
Avant d'en arriver là, la majorité des conflits se résolvent par une régularisation rapide. Tenir un suivi mensuel des demandes réduit fortement ce risque.
Bonnes pratiques
Envoi automatique
Évite relances et renforce confiance
Archivage 3 ans min
Conservation obligatoire
Outil fiable
Automatisation et conformité
Preuve d'envoi
Accusé lecture ou confirmation
Les bonnes pratiques ne servent pas seulement la conformité : elles améliorent aussi la relation locative, en rendant les échanges plus fluides et plus prévisibles.
Automatisez vos quittances
Respectez vos obligations légales et gagnez du temps.